Economie, Ecologie, le choix de la bonne impression
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| Dernière mise à jour le 12/10/2009 |  |
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Grenoble.
