Article 9 - Réception de la prestation et/ou de la marchandise

La réception de la prestation et/ou de la marchandise réalisée s'accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, la signature du bon de transport détermine la réception de la prestation et/ou de la marchandise par l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur au moment du passage du transporteur, le client a la charge de récupérer la prestation et/ou la marchandise dans un dès point de retrait du transporteur dans les 10 jours. Toute nouvelle livraison liée à une adresse incorrecte, un retour de colis après une instance chez le transporteur ou à l’absence du client au moment du premier passage du transporteur fait l’objet d’une facturation de frais de port.